Les expertises CSE
Les élus du comité social et économique ne doivent pas hésiter :
ils doivent s'entourer de conseils indépendants, comme le chef d'entreprise a ses propres conseils.
> L'expertise légale
(Code Trav. art. L2315-78) pour le CSE
Pourquoi ? Comment ?
- C’est un droit du CSE de se faire assister pour exercer correctement son rôle économique et rendre un avis en toute connaissance de cause.
- L’expert comptable a accès à toutes les informations qui sont nécessaires à l’exercice de sa mission. Il a accès à des informations que le CSE ne peut obtenir lui-même.
- C’est le CSE qui choisit librement et nomme le cabinet d’expert comptable de son choix.
- C’est l'entreprise qui finance l'expertise (sauf exceptions où le CSE finance 20% des frais d'expertises avec son budget de fonctionnnement, s'il est suffisant)
Nos interventions:
- Situation économique et financière
- Orientations stratégiques de l’entreprise
- Politique sociale, conditions de travail et emploi
- Exercice du droit d’alerte
- Opération de concentration (fusions notamment)
- Procédure de licenciement économique
- Offre publique d’acquisition
- Examen des comptes consolidés du groupe
> Les expertises libres
(Code Trav. art. CSE : L2315-81)
Pourquoi ? Comment ?
- Le CSE est libre de se faire assister par tout expert pour l’aider dans ses travaux;
- L’expert « libre » n’a accès qu’aux documents qui sont en possession du CSE ;
- C’est le CSE qui prend en charge les honoraires sur son budget de fonctionnement.
Nos interventions:
- aide à la négociation d’accords (participation, intéressement, prime de vacances... : étude de l’accord, pertinence de la formule, simulations,modalités de répartition)
- Audit de votre BDES (contenu, modalités d’utilisation, conformité à la législation)
