Orientations stratégiques : l'expert comptable du CE peut s'informer sur le groupe

Lorsque la stratégie de l'entreprise constitue la déclinaison de décisions prises au niveau du groupe, l'expert-comptable désigné par le CE dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques est en droit d'exiger la production par l'employeur de tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation de l'entreprise au niveau du groupe.

>> CA Paris, pôle 1, ch. 8, 15 juill. 2016, n° 15/24432

La consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégique est la première des 3 consultations annuelles du CE. Pour les élus initiés qui souhaitent se mettre à jour, nous avons créé une formatio CE sur les 3 consultations annuelles du CE (1jour), applicables depuis le 1er janvier 2016.
N'hésitez pas à nous demander des informations sur cette journée de formation CE-DUP au 01 45 20 02 20 ou par notre formulaire de contact.