L’employeur doit prendre en charge les frais engagés par le représentant du personnel avec son véhicule personnel
Un représentant du personnel réclame le remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre aux réunions de CHSCT organisées par l’employeur. Il demande également la prise en charge des dégâts matériels causés à son véhicule lors d’un accident survenu dans le parking de l’entreprise, alors qu’il se rendait à une réunion de l’instance.
Ces demandes sont rejetées car, d’après la procédure de remboursement de frais applicable dans l’entreprise, l’utilisation du véhicule personnel ne pouvait donner lieu à remboursement de frais qu’à la condition d’avoir été validée entre le salarié et son directeur d’entité. Quant à l’assurance souscrite par l’entreprise, elle n’avait vocation à s’appli- quer qu’aux salariés préalablement autorisés à utiliser leur véhicule personnel à l’occasion de missions ou de déplacements profession- nels. Or, d’après les juges de la cour d’appel, le salarié ne démontrait pas avoir « préalablement obtenu l’accord de sa hié- rarchie pour utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels ».
L’arrêt de la cour d’appel est cassé.
D’après la Cour de cassation, « à défaut d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des représentants du personnel, les frais engagés par le représentant du personnel pour se rendre aux réu-nions organisées à l’initiative de l’employeur doivent lui être remboursés par celui-ci, quelle que soit la solution retenue par le salarié pour ce déplacement dès lors que celle-ci est exempte d’abus » (voir déjà Cass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-44.760).
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