>> voir notre précédent article du 5 avril 2024
L’URSSAF caisse nationale laisse jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité
Conséquence : les CSE qui ont mis en place une condition d’ancienneté dans l'attribution des œuvres sociales et culturelles doivent revoir leur politique d'attribution, pour se conformer à la position de la Cour de cassation.
Dans le cas contraire, les CSE risquent de perdre le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées à certaines ASC.
Toutefois, pour permettre aux CSE de se mettre en conformité avec la jurisprudence et réviser les critères de versement des prestations, l’URSSAF caisse nationale, dans une actualité publiée le 30 juillet 2024, leur octroi un délai de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans l’intervalle, si un contrôle met en évidence une condition d’ancienneté (dans la limite de 6 mois), il sera demandé aux CSE de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation pour l’avenir.
Au 1er janvier 2026, en cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée, un redressement de cotisations pourra être effectué par l’URSSAF.
Cette tolérance, en ligne sur le site des URSSAF, mériterait toutefois d’être confirmée par le BOSS pour garantir son opposabilité.
Attention : à notre sens, cette tolérance ne vaut qu’en matière de cotisations. Elle ne prive pas un salarié de la possibilité de s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour réclamer le bénéfice d’une ASC dont il serait exclu du fait d’une condition d’ancienneté.
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