Comme tous les ans, le plafond des bons d’achat et/ou cadeaux offerts par le comité d’entreprise est revalorisé en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2017, ce plafond est de 163 € par événement.Les évènements sont inchangés et défiis par l'URSSAF: mariage- Pacs, naissance-adoption, départ en retraite, fête des pères, fête des mères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année.
Attention : il s'agit d'additionner la valeur des bons d'achat et cadeaux en nature si le CE offre les 2 au cours d'un même évènement.
Par ailleurs, il ne suffit pas de respecter un plafond. En effet, les critères d'octroi sont importants, si le CE ne donne pas le même montant à tous les salariés ou applique une condition d'ancienneté. Nombreux sont les critères considérés comme discriminatoires. Dans ce cas, le cadeau est considéré comme hors du champs de la tolérance URSSAF et toute l'activité est redressée.
Pour en savoir plus, contactez-vous au 01 45 20 02 20 ou par notre formulaire (réponse sous 24h)
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