La base de données économiques et sociales et le support des 3 consultations annuelles du CE.Concernant la consulation sur les orientations stratégiques, le derniers décrets ne précisent pas à proprement parler les informations de la BDES qui seront la base de cette consultation. Toujours est-il que dans ce cadre, la BDES doit permettre un vrai débat sur la conduite de l'entreprise à 3 ans. Une décision récente de TGI de Nanterre précise qu'une note de 4 pages sous forme de tableaux très synthétiques sur les perspectives 2018-2020 ne suffit pas. Toutes les données de la base de données unique doivent être estimées à 3 ans.
Des données insuffisantes ne permettent pas le dialogue de fond entre les élus du personnel et la
direction de l'entreprise afin d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans la
définition de cette stratégie, et permettre au besoin de formuler des propositions alternatives.
Le CCE concerné par cette affaire obtient gain de cause pour ses deux principales demandes :
- non seulement la société doit communiquer les éléments manquants, sous astreinte de 1 000 euros par document manquant dans le délai de huit jours.
- le délai de consultation du CCE ne commencera à courir qu'à mise à disposition de ces informations dans la BDES.
Formations liées :
Les 3 consultations du CE
Maîtriser les bases du CE
Maîtriser les bases de la DUP
Commentaires