Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 :
Les délais applicables lorsque l'information ou la consultation du comité social et économique (et du CSE central) porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont fixés à :
- en l'absence d'intervention d'un expert : 8 jours
- en cas d'intervention d'un expert : 11 jours (12 jours pour le CSE central)
- en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissement : 12 jours
- délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au comité central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif
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