Bons d'achat et chèques cadeaux : le plafond 2021 de 250€ s'applique jusqu'au 31/01/2022

Relèvement à 250 € pour 2021

Le plafond d’exonération des bons d’achat et chèques-cadeaux est exceptionnellement relevé à hauteur de 250 € pour 2021, contre 171,40 € en principe (voir notre actu du 24/11/2021 : « Le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement augmenté pour 2021 »).

Pour rappel, une tolérance veut que les bons d’achat, chèques-cadeaux et cadeaux que le CSE donne aux salariés soient exonérés de cotisations quand leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (171,40 € en 2021).

Au-delà de cette limite, les bons d’achat et chèques cadeaux sont soumis à cotisations, sauf s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

- être distribués en relation avec un événement précis ;
- être d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile : 171,40 € en 2021) ;
- et être réservés à une utilisation déterminée en relation avec l’événement.

La même exonération s’applique aux bons d’achat, chèques-cadeaux et cadeaux octroyés par les employeurs dans les entreprises sans CSE de plein exercice (entreprises de moins de 50 salariés ou PV de carence).

Bons, chèques cadeaux ou cadeaux remis au plus tard le 31 janvier 2022

Dans une information du 21 décembre 2021, le site Internet du réseau des URSSAF indique que seuls les bons d'achat ou les chèques cadeaux remis aux salariés au plus tard le 31 janvier 2022 pourront, par tolérance, bénéficier de ce relèvement.

Cette tolérance ne vaut que pour les bons d’achat, chèques cadeaux et cadeaux en nature attribués au titre de l’année 2021. Elle concerne les CSE, et le cas échéant les employeurs, qui n’auraient pas été en mesure de les remettre avant la fin de l’année.

www.urssaf.fr, information du 21 décembre 2021