Formation SSCT pour les élus de CSE de moins de 50 : décret sur les modalités de prise en charge par les OPCO

Rappel sur les durées minimales de formation en santé et sécurité de tous les élus du CSE et les membres de la CSSCT

À partir du 31 mars 2022, la loi Santé au travail a prévu d’imposer une durée minimale de formation pour tous les élus du comité social et économique (CSE), quelle que soit la taille de l’entreprise et qu’ils soient ou non membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (loi 2021-1018 du 2 août 2021, art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-18 modifié et . L. art2315-40 abrogé).

Chaque élu du CSE (incluant le référent harcèlement désigné parmi ses membres) bénéficiera d’une formation d'au moins 5 jours lors de son premier mandat.

En cas de renouvellement du mandat, la formation sera :

- d'au moins 3 jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- d'au moins 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés (étant rappelé que les membres de la commission sont obligatoirement choisis parmi les élus du CSE).

Cette réforme induit une charge supplémentaire pour les entreprises qui doivent financer ces formations (c. trav. art. L. 2315-18).

Un allégement est donc prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés qui pourront faire prendre en charge tout ou partie de ces coûts par leur OPCO (loi 2021-1018 du 2 août 2021, art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-18 modifié, L. 2315-22-1 nouveau ; c. trav. art. L. 6332-1-3, I complété).

Une prise en charge de la formation par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés

À partir du 31 mars 2022, les opérateurs de compétences (OPCO) pourront financer la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés (c. trav. art. R. 6332-40 nouveau).

Pourront ainsi être pris en charge par l’OPCO :

- les coûts pédagogiques (rémunération des organismes de formation) ;
- la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation ;
- les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie et lorsque la formation se déroule pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.

Le conseil d'administration de l'OPCO déterminera les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Décret 2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20