L’employeur a l’obligation d’aménager la charge de travail du représentant du personnel au CSE. Pour exercer leur rôle au sein du comité social et économique, les élus doivent libérer du temps. Ce sont les heures de délégation
La Loi a prévu un entretien individuel en début de mandat entre l’élu titulaire au CSE et l’employeur ; c’est à l’élu de le demander (C. trav., art. L. 2141-5).
La Cour de cassation a reconnu qu’un employeur pouvait licencier un salarié ayant dénoncé de mauvaise foi des faits inexistants de discrimination. Ce raisonnement s’appliquait déjà en matière de dénonciation fallacieuse de faits de harcèlement.
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Fin décembre, l'URSSAF a confirmé sur son site internet que les CSE auront jusqu'au 31 janvier 2021 pour attribuer des chèques-cadeaux dans le cadre de la tolérance qui prévoit le doublement du plafond d’exonération de contributions et de cotisations sociales 2020.
En application de la loi de prorogation de l’état d’urgence, l'ordonnance du 25-11-2020 « portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel » rétablit la possibilité de réunir le CSE en visioconférence sans restriction, mais également de le réunir par conférence téléphonique ou même messagerie instantanée.
Mais cette ordonnance instaure également le droit du CSE de refuser une réunion à distance sur certains sujets particuièrement sensibles.
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La période de crise sanitaire amène de nombreuses entreprises à des difficultés non prévues.
Les restructurations commencent.
Les CSE ne doivent pas attendre que l'employeur leur annonce un PSE pour s'intéresser à la question !
À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi autorise le comité social et économique (CSE) de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC) (art. 1 octies G).
Compte tenu des mesures de déconfinement annoncées mardi par notre premier ministre et en fonction de l'évolution de ces mesures, L'école des CSE poursuit son activité de la manière suivante:
- Les formation CSE de mai 2020, qu'elles soient intra ou inter, seront réalisées à distance en visio-conférence
- les formations CSE de juin en intra seront réalisées en intra en fonction des mesures appliquées par les entreprises: possibilité d'accueillir une personne de l'extérieur, mesures d'hygiène et de sécurité suffisante pour nos formateurs
- le formations CSE de juin en inter sont encore incertaines en présentiel et seront peut-être proposées en visio-conférence. Nous vous tiendrons au courant
L'école des CSE met en place toutes ses formations CSE en visio-conférence !Pour les groupes jusqu'à 10 personnes
Formations Intra / Dédiées à votre groupe :Tous les thèmes
> Dates au choix
Formations InterCSE / En rencontre avec d'autres élus de CSE : Maîtriser les bases du CSE (plus de 50)
> 6-7 avr.
Secrétaire du CSE : la fonction clé
> 9 avr.
Trésorier du CSE : rôle et obligations
> 10 avr.
CSE : formation SSCT agréée
> 11-12-13 avr.
Référent harcèlement sexuel
> 20 avr.
INFOS INSCRIPTIONS
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 :
