S'il existe, le comité de groupe doit être désigné dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la SA. Les statuts ne peuvent pas opter pour une désignation de ces représentants par le CSE.
Ce nouvel outil en ligne va permettre de répertorier les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail permettant d’attester l’acquisition de compétences. Il sera lancé au premier semestre 2023.
Lire la suite
L'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes entre dans le champ de l’expertise menée dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise. À cet effet, l’expert-comptable peut exiger de l’employeur la communication des DSN qui enregistrent les éléments individuels de la rémunération.
Lire la suite
Il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation des membres du CSE. Cependant, l'employeur peut demander au membre du comité social et économique de lui fournir des indications sur l'utilisation des heures, et en particulier sur son emploi du temps.
Le représentant du personnel à qui l'employeur demande des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation n'a pas intérêt à se contenter de transmettre ses bons de délégation.
Lire la suite
Compte tenu du fait que le plafond mensuel de la sécurité sociale reste inchangé en 2022, il n'y aura pas de revalorisation des bons d'achat du comité social et économique.
Lire la suite
Lorsqu’un employeur modifie son règlement intérieur, il n’a pas à consulter les élus si cette modification lui est imposée par l’inspection du travail. La Cour de cassation vient de rappeler fermement cette règle par une décision du 19 janvier 2022.
Afin de limiter les risques de contamination liée au covid-19, les employeurs peuvent temporairement aménager les conditions de restauration des salariés dans l’entreprise, et en particulier permettre la prise des repas dans des locaux affectés au travail, lorsque la configuration du local ou de l’emplacement de restauration habituel ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.
Lire la suite
Dans un arrêt du 10 novembre 2021 publié, la Cour de cassation rappelle que l'information des salariés et la consultation du CSE sont un prérequis à l'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance comme moyen de preuve d'un licenciement. Mais elle précise aussi qu'une preuve illicite n'est pas forcément irrecevable. (Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-12.263)
Lire la suite
La loi du 2 août 2021, qui transpose l'ANI du 9 décembre 2020, aménage les règles relatives à l'évaluation des risques en entreprise, à la médecine du travail et au suivi médical et professionnel des salariés, notamment des plus vulnérables.
Lire la suite
Le Conseil d’État a annulé les dispositions ayant permis de réduire les délais de consultation du CSE et d’expertise du 3 mai au 23 août 2020 sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Selon lui, le gouvernement n’était pas habilité à prendre de telles mesures.
Lire la suite
