Fin décembre, l'URSSAF a confirmé sur son site internet que les CSE auront jusqu'au 31 janvier 2021 pour attribuer des chèques-cadeaux dans le cadre de la tolérance qui prévoit le doublement du plafond d’exonération de contributions et de cotisations sociales 2020.
À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi autorise le comité social et économique (CSE) de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC) (art. 1 octies G).
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 :
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 voté par l’Assemblée nationale en 1e lecture vise à "sécuriser" le régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés par les institutions représentatives du personnel ou par l’employeur au titre des activités sociales ou culturelles.
Le régime des activités sociales au regard des cotisations sociales faisait jusqu'à présent l'objet d'une tolérance administrative, récemment remise en cause par la jurispruence (voir Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 15-25.453 F-PB - annexe à la formation CE et formation CSE "Maîtriser les bases du mandat")
Selon un nouvel article L 131-6-3 qui serait inséré dans le Code de sécurité sociale, les avantages reçus au titre des activités sociales et culturelles à compter du 1-1-2019 seraient exonérés de cotisations sociales dans les conditions suivantes :
- pour les avantages versés à l’occasion d’événements ayant trait à la vie extraprofessionnelle (Noël, rentrée scolaire, mariage, pacs, départ en retraite…), dans la limite, par événement, de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (166 € en 2018) et sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, 10 % de ce plafond (331 € en 2018) :
Cette limite annuelle réduit considérablement les possibilités des CE/CSE.
- pour les avantages versés aux salariés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % du plafond mensuel.
Ici également, les CE/CSE, qui n'étaient pas limités pour ce type d'activités, le seront dorévanant.
Dans les deux cas, le plafond serait majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge dans la limite de 20 % du plafond mensuel (662 € eu 2018).
Ces règles s'appliqueraient aux ASC octroyés par le CE/CSE ou par l'employeur directement.
Elles ne s’appliqueraient plus si une autre disposition législative prévoyait d'autres règles (cas des titres-restaurants, des chèques-vacances, des Cesu-préfinancés… ).
C'est la loi Rebsamen, du 17 août 2015, qui a pour la première fois prévu la reconnaissance des compétences acquises par les élus CE, DP, CHSCT, DS et maintenant CSE. L'article L.6112-4 du code du travail prévoit en effet que les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle établissent une liste de compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Ces compétences font ensuite l'objet d'une certification inscrite, sous la forme de "blocs", à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle. Cette certification permettra ensuite aux élus souhaitant engager une validation des acquis de leur expérience d'obtenir des dispenses pour les compétences qu'ils auront mis en oeuvre dans leur mandat.
Trois ans après la loi Rebsamen, deux arrêtés du 18 juin publiés au Journal officiel du 25 juin 2018 posent enfin les premières bases réglementaires d'une reconnaissance des compétences acquises par les élus. Il faut dire que la fusion des instances représentatives du personnel dans les entreprises d'ici fin 2019 va entraîner une baisse du nombre d'élus, et donc reposer la question de leur carrière professionnelle et de la valorisation de leurs parcours. En février dernier, le ministère du Travail a d'ailleurs appelé les entreprises à anticiper la fin des mandats pour traiter les situations professionnelles des salariés concernés.
