L’ordonnance « balai », qui vise à compléter, préciser et à mettre en cohérence certaines dispositions des ordonnances Macron, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017. Voici les changements concernant les heures de délégation des membres du CSE et la fréquence des réunions du comité économique et social :
Le comité social et économique (CSE) va progressivement prendre la place des CE, des DP et des CHSCT.
C’est l’ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 qui le stipule. A l’heure où nous mettons sous presse, seul un projet de décret nous en précise les dernières modalités pratiques.
Le souhait de simplification du dialogue social conduit à réduire les moyens des instances : suppression du CHSCT et création d’une commission SSCT pour les grandes entreprises ; utilisation du budget de fonctionnement du CSE pour financer les besoins du CHSCT ; possibilité d’alléger les consultations par accord d’entreprise ; certaines expertises jusque-là financées intégralement par l’employeur seront désormais cofinancées par le CSE.
Les élus vont devoir s’adapter, prévoir leur élection, mettre à jour leurs modalités de fonctionnement et prendre de nouveaux axes stratégiques de négociation.
Le CSE, comité social et économique est l’institution représentative du personnel qui fusionne CE – DP- CHSCT.
La mise en place d’un comité social et économique est obligatoire dès que l’entreprise occupe au moins 11 salariés.
1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, on retrouve les compétences des anciens délégués du personnel : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
2. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique a les compétences que possédaient le CE, le CHSCT et les délégués du personnel :
- Les compétences du comité d’entreprise:
Le comité économique et social a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est également prévu que le CSE soit informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Cela vise notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que l’introduction de nouvelles technologies et l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE sera, comme le comité d’entreprise, consulté annuellement 3 fois : sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale et l’emploi.
- Les compétences du CHSCT
Le CSE a pour mission d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Le comité social et économique peut également susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.
Auparavant, le CHSCT avait pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Il est indéniable que les instances représentatives du personnel ont perdu en compétence et en moyens concernant la Santé la sécurité et les conditions de travail.
- Les compétences des DP
Par renvoi à l’article concernant les entreprises de 11 à 49 salariés, l’ordonnance prévoit que le comité social et économique présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
La base de données économiques et sociales et le support des 3 consultations annuelles du CE.